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AB Move Transport

Conditions générales de vente

Version en vigueur – 2026

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Transport & Déménagement

AB MOVE TRANSPORT – SIRET : 106 299 290 00010 – APE : 49.42Z

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport et de déménagement proposées par la société AB MOVE TRANSPORT, entreprise de transport et déménagement, dont le siège social est situé au 382 avenue du 11 Novembre 1918 - 83160 LA VALETTE-DU-VAR, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 106 299 290 00010 (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), dès lors qu'un devis est accepté ou qu'un bon de commande est signé. Toute acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

AB MOVE TRANSPORT propose les prestations suivantes, détaillées dans le devis remis au Client :

Les équipes d'AB MOVE TRANSPORT sont habilitées à prendre en charge des objets dont le poids unitaire n'excède pas 80 kg. Pour tout objet de poids supérieur (piano, coffre-fort, équipement industriel…), le Client doit en informer AB MOVE TRANSPORT lors de l'établissement du devis. Une équipe spécialisée sera alors mobilisée et fera l'objet d'un supplément tarifaire.

Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un avenant tarifaire accepté par le Client avant exécution.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Établissement du devis

Le devis est établi gratuitement, sur la base des informations communiquées par le Client (volume estimé, adresses de départ et d'arrivée, accès, étages, options souhaitées). Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 – Visite technique

Pour tout déménagement d'un volume supérieur à 20 m³, une visite technique préalable peut être proposée ou exigée par le Prestataire. Le refus de cette visite par le Client engage sa responsabilité en cas de sous-évaluation du volume ou des difficultés d'accès.

3.3 – Acceptation et formation du contrat

Le contrat est conclu dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute réservation sans acompte ne saurait être considérée comme ferme et définitive.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) conformément aux dispositions légales en vigueur. Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

5.2 – Acompte à la réservation

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour confirmer la réservation. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation tardive (voir Article 9).

5.3 – Solde

Le solde (70 % restant) est exigible le jour de la prestation, avant déchargement du dernier bien, par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers).

5.4 – Frais supplémentaires

Des frais pourront être facturés en sus du devis dans les cas suivants :

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

6.1 – Assurance incluse

AB MOVE TRANSPORT est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile transporteur auprès de la compagnie AXA France IARD. Cette assurance couvre les dommages causés aux biens transportés dans la limite des garanties contractuelles.

6.2 – Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée conformément aux dispositions du Code des transports (articles L. 1432-1 et suivants) et de la Convention de Montréal pour les transports internationaux. En cas de sinistre, l'indemnisation est plafonnée à :

6.3 – Objets de valeur et exclusions

Sont exclus de la garantie de base les objets suivants, sauf mention expresse et déclaration de valeur dans le devis :

ARTICLE 7 – RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

7.1 – Émission de réserves

Tout dommage constaté lors de la livraison doit être signalé immédiatement au responsable de l'équipe et inscrit sur le bon de livraison ou la lettre de voiture. Les réserves doivent être précises, datées et signées par le Client.

7.2 – Délai de réclamation

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de :

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. L'absence de réserves à la livraison vaut présomption de bon état des biens.

7.3 – Procédure de traitement

Toute réclamation est à adresser à : contact@abmovetransport.fr ou par courrier au 371 Avenue Ganzin, 83220 Le Pradet. AB MOVE TRANSPORT s'engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

ARTICLE 8 – DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. AB MOVE TRANSPORT ne saurait être tenu responsable des retards causés par :

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais engagés.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET RÉTRACTATION

9.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord exprès.

9.2 – Annulation par le Client

En dehors du délai légal de rétractation, en cas d'annulation par le Client :

9.3 – Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation de la part d'AB MOVE TRANSPORT (hors force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées et peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT du devis.

ARTICLE 10 – LETTRE DE VOITURE

Conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du Code des transports, une lettre de voiture est établie pour chaque opération de déménagement. Elle constitue le contrat de transport et doit être signée par le Client et le Prestataire avant le début des opérations.

La lettre de voiture est établie en deux exemplaires originaux : un remis au Client, un conservé par AB MOVE TRANSPORT (dupliqué pour chaque véhicule participant au transport). Elle mentionne obligatoirement :

En l'absence de contrat signé séparément, la lettre de voiture accompagnée des présentes CGV en tient lieu. Toute réserve sur l'état des biens doit y être consignée au moment de la prise en charge ou de la livraison.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTENTION

Conformément à l'article L. 133-7 du Code de commerce, AB MOVE TRANSPORT se réserve expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention général sur l'ensemble des mobiliers, matériels et objets en sa possession, en garantie de la totalité des créances dues par le Client (factures, intérêts, frais divers), même antérieures ou étrangères aux opérations en cours.

Ce droit de rétention pourra être exercé jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues. Le Client ne pourra exiger la restitution des biens retenus avant règlement intégral de sa dette.

ARTICLE 12 – PRESCRIPTION

Conformément à l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions en justice auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement (avaries, perte, retard, contestation de facture) sont prescrites par un an à compter de l'événement qui leur donne naissance, soit :

Passé ce délai d'un an, aucune action ne pourra être intentée contre AB MOVE TRANSPORT, quels que soient les motifs invoqués.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

AB MOVE TRANSPORT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à un transporteur partenaire agréé, dans le respect de la réglementation en vigueur (décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003). Le Client en sera informé au préalable et recevra l'identité du sous-traitant. La responsabilité d'AB MOVE TRANSPORT reste entière vis-à-vis du Client même en cas de sous-traitance.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

AB MOVE TRANSPORT collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'adresse : contact@abmovetransport.fr.

Les données ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter AB MOVE TRANSPORT en priorité pour une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est : Médiation de la consommation – www.mediation-consommation.fr

En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d'AB MOVE TRANSPORT, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En matière de transport, les dispositions du Code des transports, du Code de commerce et de la Convention CMR (transports internationaux) sont applicables.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour AB MOVE TRANSPORT de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.

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